Professionnel

Débits de boissons

 

A Mayotte, les textes applicables sont :

  • code de la santé publique: articles L3813-2 à L3813-52
  • arrêté préfectoral n°2014-17589  du 16 décembre 2014 relatif à la prévention de I'ivresse publique et à la police des débits de boissons 

Toute activité ayant pour objet la vente de boissons alcoolisées est soumise à une déclaration préalable d'ouverture auprès du Préfet de Mayotte, quinze jours au moins à l'avance et par écrit. Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration d'ouverture est remis au demandeur dans les trois jours suivant le dépôt de la demande, mentionnant la nature de l'activité et la catégorie de licence qui s'y rapporte.

Tout changement de propriétaire ou de gérant ainsi que toute modification de la situation du débit de boissons doivent faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de décès, la déclaration de mutation de la licence doit être déposée dans le délai d'un mois à compter du décès.

 A Mayotte, les licences sont délivrées gratuitement à titre personnel et ne sont pas cessibles.

 Les catégories de licences se définissent ainsi :

Définition des groupes

Licences débits de boissons

Licences restaurants

Licences épiceries

1er groupe
 moins de 1,2° d'alcool

Licence 1ère catégorie
 Vente à consommer sur place des boissons du 1er groupe

2ème groupe
 de 1,2 à 15° d'alcool

Licence 2ème catégorie
 Vente à consommer sur place des boissons du 1er et 2ème groupes

Petite licence restaurant
 Vente à consommer sur place des boissons du 1er et 2ème groupes à l'occasion des principaux repas

Petite licence à emporter
 Vente à emporter des boissons du 1er et 2ème groupes

3ème groupe
 de 16 à 25° d'alcool

Licence 3ème catégorie
 Vente à consommer sur place des boissons du 1er, 2ème et 3ème groupes

Licence à emporter

Vente à emporter de toutes les boissons

4ème groupe
 plus de 25° d'alcool

Licence 4ème catégorie
 Vente à consommer sur place de toutes les boissons

Licence restaurant
 Vente à consommer sur place de toutes les boissons à l'occasion des principaux repas

Comme toute activité commerciale, celle concernant les débits de boissons doit faire l'objet d'une déclaration pour immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre Professionnelle de Mayotte.

 

Constitution du dossier:

  • l'imprimé de demande de licence 
  • le justificatif d'identité du demandeur
  • l'original et la copie de la carte nationale d'identité ou du justificatif de la qualité de ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Lichtenchtein) du demandeur pour les débits de boissons à consommer sur place
  •  l'extrait d’acte de naissance avec filiation si le demandeur est né hors de France
  •  le Kbis de moins de 3 mois de la société
  •  le contrat de location et l'autorisation du propriétaire d'exploiter son local ou l'arrêté d'occupation temporaire pour les terrains situés dans la zone des pas géométriques.
  •  La photocopie du permis de construire du local ou titre de propriété.
  • Pour les Camions Bar : - Certificat d’assurance - Carte Grise - Autorisation du propriétaire d’occuper son terrain
  •  le plan de situation indiquant routes, carrefours, établissements publics ou privés d'enseignement, stades et établissements de sport, établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, casernes ou camps, hôpitaux ou centres de soins, établissements réservés aux cultes, etc.…
  • l'attestation des services vétérinaires pour les restaurants et snack (Direction de l'Alimentation, de l'Agiculture et de la Forêt de Mayotte - Service de l'Alimentation – BP 103 Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél: 02.69.61.11.41)
  •  le permis d'exploitation signé par l'organisme de formation (*)
  •  le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit pour les licences de vente à emporter signé par l'organisme de formation (**) pour la vente d'alcool à emporter de 6h à 8h du matin

 

(*) en application de l'article L.3332-1-1 du code de santé publique, toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translationou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories, doit avoir suivi une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Cette formation, dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (liste à télécharger), donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.

(**) en application de l'article L.3331-4 du code de la santé publique, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h du matin doit suivre la formation prévue à l'article L.3332-1-1 du même code (liste des organismes de formation agréés à télécharger)

 

Organisme de formation agréé présent à Mayotte : UMIH Formation (renseignements auprès de M. Franck IBANEZ umih.mayotte@gmail.com)

Les documents sont téléchargeables ci dessous, ou disponibles sur demande à la préfecture :

> Formulaire demande licence débits de boissons-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Permis d'exploitation - organismes de formation agréés au 02.09.2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - organismes agréés au 13.09.2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Préfecture de Mayotte

service réglementation, circulation et citoyenneté

Débits de boissons

BP 676

97600 MAMOUDZOU

     

Accueil du public "affaires réglementaires" : cliquer ici