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Recueil des actes administratifs (RAA)

Le recueil des Actes Administratifs contient les actes réglementaires de portée générale des autorités administratives de l’État devant faire l'objet d'une publicité.
La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.

Vous pouvez sur ce site, accéder aux actes réglementaires publiés au RAA pour les années de 2012 à 2017.
Les actes réglementaires antérieurs à 2012 sont disponibles aux Archives départementales que vous pouvez joindre à l'adresse mail suivante : archives.mayotte@cg.976.fr

01/01/1970