Edition spéciale n° 240 du 16 juillet 2018 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Mis à jour le 16/07/2018
Arrêté n° 2018/163/DEAL/SIST/EST du 13 juillet 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Arrêté n° 2018/164/DEAL/SIST/ESR du 13 juillet 2018 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes (application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015)