Finances publiques

Comprendre les impôts locaux

 
Comprendre les impôts locaux

Qui perçoit les impôts locaux ?

Ce sont les collectivités locales qui perçoivent les impôts locaux

De quelles taxes s’agit-il ?

➢ La taxe d’habitation (TH) pour les locaux d’habitation occupés ;
➢ La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l’ensemble des locaux ;
➢ La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’ensemble des terrains ;
➢ La taxe sur les ordures ménagères (TEOM), adossée à la taxe foncière, permet de couvrir les dépenses de
collecte et de traitement des déchets ;
➢ La cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour les locaux professionnels, artisanaux et commerciaux.

Qui fixe la base ?

Le centre des impôts foncier (cadastre), en concertation avec les commissions communales, fixe la base, c’est-à-dire la valeur locative (VL). La VL est définie à partir des déclarations des contribuables et du marché locatif local. Cette valeur est supposée représenter le prix que pourrait rapporter le bien s’il était loué aux conditions de marché.

Qui fixe le taux ?

Les collectivités territoriales fixent tous les ans le taux d’imposition. L’organisme délibérant de la collectivité vote les taux de sa compétence :
– la commune vote le taux de la TH, la TFPNB et la CFE ;
– La commune et le département votent le taux de la TFPB ;
– Le SIDEVAM 976, organisme chargé de la collecte et du traitement des déchets a institué la TEOM sur son
périmètre, il est le seul habilité à fixer le taux.

Exception : la commune de Mamoudzou a décidé de continuer à financer le service avec les autres impôts locaux.

Comment est choisi le taux ?

Le taux est choisi à partir du besoin de financement de la collectivité, budget de fonctionnement courant et budget d’investissement. Après prise en compte de ses autres recettes, il reste généralement à la collectivité, comme seule marge de manœuvre, de faire varier le montant de la fiscalité locale. Une fois déterminé ce montant, il appartient à chaque organisme de faire varier le taux de façon à ce que, appliqué à la base locale, il puisse produire un montant de recettes. Le taux est donc directement proportionnel au besoin de financement et donc aux choix de dépense de la commune.

Comment est calculé l’impôt ?

Impôt= (VL) × (taux)

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Le Gouvernement a souhaité installer une démarche partenariale inédite : le projet « Mayotte 2025 », fruit d’une réflexion collective avec les forces vives de l’État, les élus et la société civile. Le document stratégique « Mayotte 2025 » dégage les priorités pour le développement de l’île. Il fixe six axes qui seront le reflet du plan gouvernemental en faveur de l’emploi et de la croissance pour les outre-mer et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière.

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En savoir plus

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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La Direction Régionale des Finances Publiques

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Conseil Départemental de Mayotte  
 BP 101- 97600 Mamoudzou
 Tel : 0269 64 90 00
 Fax : 0269 64 91 80

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Pôle Emploi 
 Immeuble Coralium – route nationale
 BP 281 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 21 04
Fax : 0269 61 21 14
Courriel : ale.mayotte@pole-emploi.fr

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Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 
Place Mariage BP 635 97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 85 53
Courriel : cci@cci-mayotte.com

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Chambre de métiers et de l’artisanat 
Place Mariage
BP 248
97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 73 45
Courriel : cma@cmamayotte.com

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Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 
Place Mariage
BP 782
97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 68 65

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97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 13 82
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