Mon certificat d'immatriculation a été volé ou perdu

Que faut-il faire et dans quel délai ?

  • le propriétaire d’un véhicule peut obtenir un duplicata : si votre certificat original a été volé, perdu ou détérioré (s’il s’agit d’un vol, vous devrez le déclarer avant d’effectuer la démarche).
  • ce duplicata aura la même valeur que l'original.
  • La déclaration de perte ou de vol se fait avec le formulaire CERFA 13753*02.
  •  Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.

Où ?

Au guichet de la préfecture de Mayotte

Bureau de la Circulation

ouverture du guichet du
lundi au jeudi de 7h30 à 12h et le vendredi de 7h30 à 11h

Comment ? (liste des pièces à fournir)

  1. demande de certificat d'immatriculation complétée, datée et signée (CERFA n° 13750*05)
  2. pièce d'identité recto-verso en cours de validité de la (ou des personnes) mentionnée (s)sur la carte grise ou l’extrait K-Bis pour les personnes morales
  3. justificatif de domicile récent de moins de 6 mois En cas d’hébergement chez un tiers, joindre également une attestation de l’hébergeant, une photocopie d’un justificatif de son domicile et une photocopie de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité.
  4. la preuve d’un contrôle technique en cours de validité
  5. suivant le cas : l’exemplaire n° 2 du formulaire CERFA 13753*02 – déclaration de perte ou de vol complété
  6. ou suivant le cas : le certificat d’immatriculation détérioré  
  7. le paiement de la taxe en timbres fiscaux uniquement (voir tableau des tarifs)

 

Informations utiles