Enquêtes de domiciliation destinées à vérifier l’effectivité des hébergements déclarés

L’admission au séjour des étrangers à Mayotte ne saurait contribuer à promouvoir l’habitat insalubre ni s’appuyer sur des hébergements fictifs de complaisance. A ce jour, près de 90 % des dépositaires de première demande de titre de séjour n’ont pas de logement propre, et sont hébergés par des tiers. Certains documents, rédigés sous la forme d’une attestation sur l’honneur, s’appuient sur de fausses déclarations, moyennant finance. Or, l’établissement, ou l’utilisation d’attestation d’hébergement de complaisance, ou falsifiée, constitue un délit au sens de l’article 441-7 du Code pénal.

Concrètement, après le dépôt d’un dossier d’admission au séjour auprès de la préfecture, des contrôles seront opérés afin de vérifier l’effectivité des hébergements déclarés. Ces enquêtes de domiciliation seront diligentées en coopération avec les maires des différents communes ainsi que les polices municipales.

Pour rappel, le délit d’établissement, d’usage d’attestation, de certificat inexact ou falsifié, pour obtenir un titre de séjour ou le bénéficie d’une protection contre l’éloignement, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ce 30 août 2023, Frédéric SAUTRON, sous-Préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine, a rencontré les élus de la commune de Sada et la police municipale afin de planifier la mise en œuvre concrète de ces contrôles. La commune de Tsingoni a déjà commencé à diligenter ce type d’enquête en fin d’année 2022, à titre d’expérimentation. Le préfet a saisi par courrier tous les maires des communes de Mayotte pour mettre en place ce dispositif.

La lutte contre l’immigration passe aussi par la lutte contre la fraude et la traque de tous les facilitateurs de l’exploitation de la misère.