Les missions de la Préfecture

 

1- La représentation de l'Etat et la communication

Le préfet est le représentant de l’État dans le département. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région.

Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

2- La sécurité des personnes et des biens

La garantie de la sécurité (maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques) constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal de la démocratie.

Nouveau phénomène de société, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire… Les acteurs se multiplient, la sécurité devient l’affaire de tous.

Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.

3- Le service au public et la délivrance des titres

La délivrance des titres d’identité, l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routières, les procédures d’autorisation de toute sorte et les enquêtes publiques à l’initiative de l’État relèvent de la compétence de la préfecture.

Celle ci est également chargée de l’organisation de la vie démocratique, de la citoyenneté et de l’exercice des droits qui y sont liés, de la nationalité, de la police administrative, de l’environnement et de l’urbanisme, de la notion d’utilité publique. Les services préfectoraux assurent ainsi l’organisation de l’ensemble des opérations électorales dans le département (élections nationales, locales, européennes, référendums), en liaison avec les mairies. Ils veillent à l’application de la législation relative aux partis politiques et à la transparence de la vie politique.

4- Le respect de la légalité et de l'Etat de droit

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics.

Ce contrôle s’exerce a posteriori, c’est à dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C’est une mission primordiale dans un État de droit.

Le contrôle administratif s’applique également aux organismes publics exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales (établissements d’enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, établissements sociaux...) ; il s’exerce, selon les cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori.

Le contrôle administratif s’exerce dans un esprit d’aide et de conseil.

5- L'intégration sociale et la lutte contre les exclusions

La préfecture assure la coordination et l’explication à l’échelon territorial des politiques interministérielles. Au premier rang de ces politiques figure naturellement la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, qui recouvre des domaines variés (emploi, santé, politique de la ville).

6- L'administration du territoire et le développement économique

Cette mission vise à favoriser le développement harmonieux de la vie économique, sociale et culturelle du département. Les politiques de solidarité, l’aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités territoriales, et la programmation des crédits des fonds structurels européens, constituent des axes privilégiés.

Elle consiste à encourager l’implantation et la création d’entreprises, à exécuter les programmes communautaires ou nationaux d’aide à l’investissement public ou privé, à élaborer des programmes d’aide au logement, à mettre en oeuvre les actions de soutien de l’emploi ou les actions de solidarité envers les personnes défavorisées.

Il est également dans le département le garant du développement cohérent et durable des politiques de l’État.

Pour en savoir plus

> Organigramme de la Préfecture de Mayotte 05 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Horaires et Coordonnées

Pour toutes vos démarches relatives aux titres sécurisés listés ci-après :

  •  carte grise
  • permis de conduire
  • carte nationale d’identité
  • passeport biométrique

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SVI