Extraits d'actes de notoriété
Selon le 3° de l’article 2 du décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un extrait de chaque acte de notoriété doit être publié pendant 5 ans sur le site Internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble
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Préfet
de Mayotte
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Houfrani Souffou SAID-TSIMITRA, à Koungou
Publié le 29/08/2023
Préfet
de Mayotte
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Extrait acte de notoriété acquisitive M. Ali ABDALLAH, 12 rue Kartala, à Koungou
Publié le 29/08/2023
Préfet
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Echati RIDJALI MZE, à Ouangani
Publié le 29/08/2023
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Extrait acte de notoriété acquisitive Mme Moissinga BACAR, à Chiconi
Publié le 08/11/2023
Préfet
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