Mon certificat d'immatriculation a été volé ou perdu
Que faut-il faire et dans quel délai ?
- le propriétaire d’un véhicule peut obtenir un duplicata : si votre certificat original a été volé, perdu ou détérioré (s’il s’agit d’un vol, vous devrez le déclarer avant d’effectuer la démarche).
- ce duplicata aura la même valeur que l'original.
- La déclaration de perte ou de vol se fait avec le formulaire CERFA 13753*02.
- Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
Où ?
Au guichet de la préfecture de Mayotte Bureau de la Circulation |
ouverture du guichet du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et le vendredi de 7h30 à 11h |
Comment ? (liste des pièces à fournir)
- demande de certificat d'immatriculation complétée, datée et signée ( CERFA n° 13750*05)
- pièce d'identité recto-verso en cours de validité de la (ou des personnes) mentionnée (s)sur la carte grise ou l’extrait K-Bis pour les personnes morales
- justificatif de domicile récent de moins de 6 mois En cas d’hébergement chez un tiers, joindre également une attestation de l’hébergeant, une photocopie d’un justificatif de son domicile et une photocopie de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité.
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité
- suivant le cas : l’exemplaire n° 2 du formulaire CERFA 13753*02 – déclaration de perte ou de vol complété
- ou suivant le cas : le certificat d’immatriculation détérioré
- le paiement de la taxe en timbres fiscaux uniquement (voir tableau des tarifs)
Informations utiles
- Service Public / transport [ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19812.xhtml]