Commissions de sécurité

 

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) créé le 01/01/2016, à Mayotte est l’organisme compétent, pour donner des avis aux autorités de police, dont les maires, principalement dans les domaines de:

  •  La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH),
  •  L'accessibilité aux personnes handicapées,
  •  Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail,
  •  L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public. 

La CCDSA est présidée par le Préfet et n'a pas compétence en matière de solidité.

Au sein de la CCDSA, sont créées les Sous-commissions spécialisées suivantes :

  •  une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH),également appelée Sous-commission de sécurité ERP/IGH.
  •  une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
  •  une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
  •  une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
  •  une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
  •  une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

 

Définition d’un ERP:

«  Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » 

(Article R123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Les ERP font l'objet de visite par la sous-commission de sécurité ERP/IGH suivant leur type et leur catégorie selon une fréquence fixée par la réglementation. Les trois types de visites sont:

  •  Les visites de réception ou visite d'ouverture préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public ;
  •  Les visites périodiques pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation;
  •  Les visites inopinées, à la demande de l'autorité de police.

 

Documents utiles :

> Guide à usage des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Préparer la visite de la commission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb