La Directive Cadre sur l'Eau

 

La Directive Cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 , transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, a pour ambition d’établir un cadre unique et cohérent pour la politique et la gestion de l’eau en Europe. En application de son article 13, les États membres de l’Union européenne doivent élaborer un plan de gestion de l’eau à l’échelle de leurs districts hydrographiques au plus tard le 22 décembre 2009.

 
Mayotte étant devenue région ultra périphérique de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2014, le droit de l’Union s’y applique à compter de cette date. C’est notamment le cas de la Directive Cadre Européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE). En raison de la situation de Mayotte, un délai suffisant est accordé à la France pour lui permettre de se conformer aux exigences introduites par cette directive. A cette fin, la directive 2013/64/UE définit un calendrier adapté et propre au département de Mayotte.
 
Elle introduit en particulier un décalage de 6 ans par rapport aux autres districts hydrographiques français et européens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Le rapportage au niveau national et européen incombe donc à Mayotte pour la période 2016-2021 (ce qui n’était pas le cas pour la période 2010-2015).

 
 Les objectifs fixés par la DCE sont les suivants :
- prévenir toute dégradation supplémentaire des écosystèmes aquatiques,
- atteindre le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines en 2015,
- réduire progressivement les rejets de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires,
- promouvoir une utilisation et une gestion durable de l’eau par une protection à long terme des ressources en eau disponibles.

  Ces objectifs doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2021. Toutefois, s’il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs ne peuvent être atteints dans ce délai, le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, sans excéder le 22 décembre 2033
 

 
 Pour en savoir plus :

> DCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

  • La directive calendrier :

> Directive 2013_64_UE du Conseil du 17 decembre 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

 

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Le Gouvernement a souhaité installer une démarche partenariale inédite : le projet « Mayotte 2025 », fruit d’une réflexion collective avec les forces vives de l’État, les élus et la société civile. Le document stratégique « Mayotte 2025 » dégage les priorités pour le développement de l’île. Il fixe six axes qui seront le reflet du plan gouvernemental en faveur de l’emploi et de la croissance pour les outre-mer et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière.

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> Mayotte 2025 Une ambition pour la République - document stratégique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb