Entreprises, Economie, Emploi et Finances Publiques

Emploi

 

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire brut est porté à 7,26 € de l’heure (1226,94€ brut mensuel) au 1er janvier 2015 , soit une évolution de 2,1 % par rapport à 2014 (Arrêté préfectoral en cours de signature).

Le SMIG net mensuel mahorais est désormais un niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel national.

Le SMIG est le seuil minimal de rémunération que tous les salariés doivent percevoir à Mayotte.

Le SMIG s’applique quelles que soient les stipulations du contrat de travail et quel que soit le mode de paiement (à l’heure, au mois, etc…).

Le SMIG doit être respecté dés le début du contrat , y compris pendant la période d’essai.

Information : le plafond de sécurité sociale a été porté à 1401€ (mille quatre cent et un euro)

 

La réglementation applicable à Mayotte

Depuis 1991, Mayotte est dotée de son propre code du travail qui a été mis en place par l’ordonnance n° 97-245 du 25 février, ratifié par la loi n°91-1379 du 28 décembre 1991.

Avant la départementalisation, les lois et règlements devaient mentionner expressément leur application à Mayotte

Depuis 2011, la convergence du droit local vers le droit national est la règle.

En 2012 et 2013, plusieurs ordonnances sont venues modifier le code du travail de Mayotte, dans l'objectif d'un alignement progressif du code du travail Mahorais vers le droit national.

Les principaux thèmes transposés sont relatifs aux droits et libertés dans l'entreprise, au principe de non-discrimination, au harcèlement, à la mensualisation, au service public de l'emploi, Pôle-emploi, aux travailleurs handicapés, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au droit syndical, au droit aux congés payés : octroi de congés supplémentaires accordés en cas de fractionnement des congés, mesures relatives au droit disciplinaire, au règlement intérieur et au paiement du salaire.

 

Pôle emploi

En janvier 2009, l’ANPE est devenue Pôle Emploi. L’équipe de Mamoudzou assure le suivi des demandeurs d’emploi en leur proposant un accompagnement personnalisé et des bilans de compétence.

Depuis juillet 2012 Pôle emploi assure le versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et de la rémunération formation Pôle emploi (RFPE) et depuis le 1er janvier 2013, elle assure l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, précédemment versée par la caisse d’assurance chômage de Mayotte. Pôle emploi propose, en plus des actions d’accompagnement existantes, telles que l’évaluation en milieu du travail (EMT), des actions pour favoriser l’insertion professionnelle : Emplois d’avenir, Contrat unique d’insertion (secteur marchand et non marchand), actions de formation pour favoriser l’insertion : lutte contre l’illettrisme, acquisition des compétences clés, actions d’accompagnement à la définition du projet professionnel, formations en alternance en mobilité (source Pôle emploi).

Elle intervient également auprès des entreprises qui recrutent en leur proposant la candidature de demandeurs d’emploi. Les offres d’emploi qui y sont proposées relèvent essentiellement des secteurs suivants : commerce, second œuvre du BTP, transport, hôtellerie et restauration.

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Le Gouvernement a souhaité installer une démarche partenariale inédite : le projet « Mayotte 2025 », fruit d’une réflexion collective avec les forces vives de l’État, les élus et la société civile. Le document stratégique « Mayotte 2025 » dégage les priorités pour le développement de l’île. Il fixe six axes qui seront le reflet du plan gouvernemental en faveur de l’emploi et de la croissance pour les outre-mer et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière.

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En savoir plus

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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La Direction Régionale des Finances Publiques

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Conseil Départemental de Mayotte  
 BP 101- 97600 Mamoudzou
 Tel : 0269 64 90 00
 Fax : 0269 64 91 80

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Pôle Emploi 
 Immeuble Coralium – route nationale
 BP 281 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 21 04
Fax : 0269 61 21 14
Courriel : ale.mayotte@pole-emploi.fr

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Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 
Place Mariage BP 635 97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 85 53
Courriel : cci@cci-mayotte.com

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Chambre de métiers et de l’artisanat 
Place Mariage
BP 248
97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 73 45
Courriel : cma@cmamayotte.com

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Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 
Place Mariage
BP 782
97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 68 65

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Boutique de Gestion 
12 rue de la Briqueterie
97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 13 82
www.boutiques-de-gestion.com