Le Bouclier Qualité Prix

 

L'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relativeà la régulation économique Outre-mer dite loi Lurel a créé le dispositif du « bouclier-qualité-prix » destiné à maîtriser la problématique de la vie chère dans les départements d'Outre-mer.

Ce dispositif, qui permet de déroger au principe de liberté des prix, prévoit chaque année une négociation entre le Préfet et les acteurs de la grande distribution afin d'aboutir à un accord de modération, pour une année, du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. Il est à noter que le prix arrêté de la liste devra être maintenu durant toute l'année. Dans chaque point de vente concernés par l'accord, le prix devra être affiché et les produits de la liste choisis par le commerçant devront être visiblement signalés pour les consommateurs. Cet accord est entériné par un arrêté préfectoral afin de lui conférer une force réglementaire.

OU EST-IL APPLIQUE ?

Le dispositif du bouclier-qualité-prix s'applique dans les établissements d'une surface de vente supérieure à 200m2. A Mayotte, 25 établissements sont concernés par l'accord de modération :

- Hyperdiscount– Groupe Sodifram (Kawéni)
-  Sodifram –  Groupe  Sodifram  (Kaweni,  Haut  Vallons,  Place  Mariage,  Pamandzi,  Passamainty, Dzoumogne)
-Sodicash– Groupe Sodifram (Malamani, Bandrelé, Combani, Chiconi, Kaweni, rue du Commerce, Dzoumogne, Tsingoni)
- Somaco– Groupe Somaco (Kaweni, Baobab, Cash 4-Kaweni)
- Jumbo Score– Groupe Bourbon Distribution Mayotte (Kaweni)
- Score– Groupe Bourbon Distribution Mayotte (Petite-Terre, Combani)
- Snie– Groupe Bourbon Distribution Mayotte (Kaweni, Labattoir, Bandrelé, Place du Marché)

LES LISTES BOUCLIER-QUALITE-PRIX A MAYOTTE EN 2013 ET 2014

- En 2013, l'accord de modération a limité le prix  d'une liste de 76 produits de consommation
courante à 190,71 euros,
- En 2014, les négociations ont abouti à un nouvel accord qui portait sur l'insertion de 11 produits
supplémentaires amenant à 87 le nombre de produits  du dispositif « Bouclier-Qualité-Prix » pour
un montant global de 220 euros.

Pour en savoir plus

La sécurité du consommateur sur le portail de l’Économie et des Finances

http://www.economie.gouv.fr/economie/securite-consommateur