communiqués de presse 2018

Préparation de la mise en place du conseil de prud’hommes

 
 
Préparation de la mise en place du conseil de prud’hommes

L’ordonnance du 25 octobre 2017 qui étend le code du travail à Mayotte prévoit pour le 1er janvier 2022 un conseil des prud’hommes en remplacement de l’actuel tribunal du travail. Le conseil des prud’hommes aura pour mission de juger les conflits issus d’un désaccord entre salarié et employeur. Il prévoit également que les magistrats ne soient plus des juges professionnels mais des salariés et des employeurs nommés par l’État sur proposition des organisations syndicales et des organisations professionnelles.

À cette fin, trois représentants des ministères de la Justice, des Outre-mer et du Travail ont été missionnés pour faire des préconisations afin que cet accompagnement soit opérationnel rapidement.

La mission interministérielle pilotée par le ministère de la Justice s’est déplacée à Mayotte du 18 au 22 juin 2018 pour rencontrer les partenaires sociaux et les professionnels de la justice. Au cours des différentes rencontres, les représentants des ministères ont présenté le fonctionnement d’un conseil de prud’hommes, le rôle et le statut d’un conseiller prud’homal.

Contact presse :

Syttie-Zalifa ABDILLAHI

02.69.61.00.30

976.communication@dieccte.gouv.fr

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