communiqués de presse 2018

L’élection des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture

 
 
La chambre est composée de membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les six collèges suivants :

1er collège :

  •  les chefs d’exploitations agricoles et assimilés à raison de 12 membres ; 2e collège :
  •  les pêcheurs à raison de 4 membres ; 3e collège :
  •  les aquaculteurs à raison d’un membre ; 4e collège :
  •  2 membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés agricoles ; 5e collège :
  •  coopératives et organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l’aquaculture à raison de 3 représentants ; 6e collège :
  •  organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs à raison d’un représentant.

Sont électeurs, à la condition d’être inscrits sur une liste électorale :

Au titre des collèges 1 à 3:

  •  les exploitants agricoles individuels ou en société dont la production excède le seuil déterminé par l’article D.781-4 du code rural et de la pêche maritime ;
  •  les personnes exerçant une activité de pêche à titre individuel ou en société, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle, dès lors qu’ils justifient de l’enregistrement de leur activité auprès des services fiscaux ;
  •  les personnes exerçant une activité d’aquaculture à titre individuel ou en société justifiant d’une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et d’une autorisation ou convention d’occupation temporaire du sol ; Au titre du 4e collège :
  •  les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d’exploitants agricoles, titulaires d’un contrat de travail ;
  •  pour être électeur, il faut être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, appartenir à l’une de ces catégories énoncées ci-dessus et remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales.

NB : la qualité d’électeur est appréciée au 1er juillet de l’année précédant celle des élections.

Les électeurs ne peuvent exercer leur droit que dans un seul collège.

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