Communiqués de presse publiés en 2015

RÉVISIONS DES LISTES ÉLECTORALES

 
 

Pour pouvoir voter, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale, cette inscription est obligatoire. Personne ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale :

  • s’il n’a pas les qualités requises pour être électeur (l’intéressé doit être Français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques) ;
  • et s’il n’a pas d’attache avec la commune, à savoir : son domicile, une résidence réelle et continue d’au moins six mois ou la qualité de contribuable.

Une liste électorale est dressée dans chaque commune. Elle est permanente, mais elle fait l’objet d’une révision annuelle qui est effectuée par une commission administrative de révision.

La commission administrative comprend trois membres : le maire ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance (article L.17, 2e alinéa du code électoral).

Le maire (ou son représentant) ne préside pas la commission administrative ; ses membres jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les membres de la commission doivent être présents lors de chacune des séances et siéger ensemble . Les décisions sont prises à la majorité.En application des articles R.6, R.7 et R.25 du code électoral, la commission administrative a pour mission :

  • de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie ;
  • de constater les changements d’adresse, à l’intérieur de la même circonscription du même bureau de vote d’électeurs déjà inscrits ;
  • d’examiner la liste nominative établie par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans en application des dispositions des articles L.11-1, L.11-2 1er alinéa et L. 11-2 2ème alinéa du code électoral ;
  • de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote ;
  • et de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions, ces dernières devant être appuyées par les motifs et les pièces les justifiant (article R. 8 du code électoral). Les dates de notification des décisions de radiation ou de refus d’inscription doivent également figurer sur le registre. Cette formalité est obligatoire à peine d’annulation de l’ensemble des opérations de vote.

Cette instance se réunit à partir du 1er septembre et procède aux inscriptions et aux radiations jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (article R. 5 du code électoral).

Le maire procède, au plus tard le 10 janvier, à l'affichage du tableau de rectification de la liste électorale.

Les radiations d’office ne peuvent être opérées qu’après examen de la situation de tous les électeurs dont la carte, les courriers de la mairie ou les documents de propagande ont été retournés à la mairie par les services postaux. Le maire doit vérifier pour chaque cas les raisons de ces retours ou du non-retrait de la carte à l’occasion des scrutins.

En outre, aucune radiation d’office ne peut intervenir si l’électeur concerné n’a pas été avisé de la mesure qui va être prise à son encontre. Il importe, en effet, d’offrir à ce dernier la possibilité de formuler d’éventuelles observations.

Le juge du tribunal d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations des intéressés jusqu’au jour du scrutin.

Les principales opérations relatives à la révision des listes électorales : tableau récapitulatif

Opérations

Références du code électoral

Délai

Dates à respecter

Dépôt des demandes d’inscription par les intéressés (article R. 5). Toute l’année et jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de décembre (le samedi étant considéré comme jour ouvrable).
Notification au maire, par le préfet, de l’arrêté relatif aux bureaux de vote. Le 31 août au plus tard.
Avis relatif à la révision des listes électorales adressé au maire par le préfet. A afficher fin août.
Transmission au maire, par l’INSEE, de la liste des personnes âgées de dix-huit ans susceptibles d’être inscrites d’office (article R. 6). Entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Travaux de la commission administrative (inscriptions, radiations)(article R. 5). Du 1er septembre au dernier jour ouvrable de décembre inclus (soit 4 mois).
Établissement du tableau rectificatif (article R. 5). Du 1er janvier au 9 janvier inclus (soit 9 jours).
Dépôt et publication du tableau rectificatif (article R. 10). Le 10 janvier.
Ouverture d’un délai pour les réclamations devant le tribunal d’instance (article L. 25). Du 10 au 20 janvier inclus (soit 10 jours).
Clôture définitive des listes électorales (article R. 16). Le 28 février (ou le 29 février si l’année est bissextile).
Inscription sur un tableau dit des cinq jours (article L. 33) des rectifications intervenues depuis la clôture de la révision portant sur  les radiations des électeurs décédés, sur les radiations opérées au titre l'article L.40 et sur les inscriptions et les radiations ordonnées par le juge du tribunal de première instance ou d'un arrêt de la Cour de Cassation 5 jours avant le scrutin (5 jours).
Entrée en vigueur des listes. Le 1er mars.

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