Communiqués de presse publiés en 2015

La loi d’actualisation du droit des Outre-Mer définitivement adoptée : de nombreuses avancées pour Mayotte

 
 
Dzaoudzi le 19 octobre 2015

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont définitivement adopté le 1er octobre, à l’unanimité, le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-Mer présenté par la Ministre George Pau-Langevin.

Ce texte contient de nombreuses avancées pour Mayotte. Il répond à des préoccupations concrètes de la population mahoraise, poursuit le processus d’alignement sur le droit commun et met en œuvre des outils d’action publique nouveaux, forts et efficaces.

En matière de droit du travail, les salariés mahorais vont bénéficier d’un nouveau droit avec la mise en place du titre-restaurant. La loi instaure également un cadre régissant les services d’aides à la personne, permettant le développement de l’emploi dans ce secteur.

Dans le domaine de lutte contre la vie chère, la loi programme la fin des frais d’itinérance téléphonique pour les appels et les minimessages à compter du 1er mai 2016. C’est une avancée notable qui traduit dans la loi l’engagement du Président de la République pour aligner les tarifs de la téléphonie Outre-Mer sur ceux de la France hexagonale.

En matière foncière, la loi acte la création d’un établissement public foncier et d’aménagement, permettant à Mayotte de se doter d’un outil de gestion foncière capable de faire face aux défis propres au territoire.

La loi permet enfin de moderniser la fonction publique et de lutter contre la précarité des agents en programmant la fin des corps transitoires d’ici le 1er janvier 2018.

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