Communiqués de presse diffusés en 2016

Protocole de coopération Parquet-DEAL dans le domaine du contentieux de l’urbanisme

 
 
Protocole de coopération Parquet-DEAL dans le domaine du contentieux de l’urbanisme

Le Procureur de la République et le Préfet de Mayotte ont signé ce jeudi 8 décembre 2016 un protocole de coopération portant sur le traitement des infractions pénales dans le domaine de l’urbanisme.

Dans une île de 376 km2, la politique d’aménagement du territoire et d’occupation des sols est un défi capital pour les années à venir à Mayotte et constitue un véritable enjeu en termes de sécurité publique, de protection de l’environnement et de développement.

Les services concernés rencontrent des difficultés pour mener à bien cette politique notamment en raison de la combinaison entre la concentration des risques naturels et la surface constructible limitée sur l’île. À cela s’ajoute une très forte pression démographique.

C’est dans ce contexte que la maîtrise du contentieux de l’urbanisme s’avère être un enjeu majeur pour le territoire. L’ampleur du phénomène des constructions illégales est en effet susceptible de remettre en question la cohérence de la planification urbaine mais aussi de compromettre l’émergence de projets d’aménagements, qu’ils soient publics ou privés.

Le nombre de constructions illégales est ainsi estimé à plusieurs milliers s’agissant aussi bien de bâtiments « en dur » que de cases en tôles, habitats précaires et insalubres.

Il est donc indispensable d’enrayer la prolifération de ces constructions réalisées illégalement ou, pour le moins, les limiter.

À travers ce protocole, le Procureur de la République apprécie la suite à donner aux infractions constatées, conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, en poursuivant les objectifs suivants :

  •  mettre fin au trouble résultat de l’infraction,
  •  permettre le rétablissement du milieu naturel,
  •  veiller à la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements,
  •  veiller au reclassement de l’auteur pour éviter la réitération des faits.

La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal), agissant sous l’autorité du Préfet, s’engage en poursuivant les mêmes objectifs, à mettre en œuvre les actions de police et instruire le contentieux pénal de l’urbanisme, en coordination avec les actions conduites par le Parquet.

L’action de la Deal s’inscrit dans les enjeux prioritaires que sont

  •  les zones les plus exposées aux risques naturels,
  •  les zones sensibles définies par les plans locaux d’urbanisme : zones naturelles, agricoles ou à urbaniser.

Ainsi paraphé, ce protocole de coopération permettra une mise en œuvre efficace des procédures grâce à un suivi organisé autour de réunions trimestrielles entre le Parquet et la Deal et d’un bilan annuel sur les dossiers ayant donné lieu à des suites judiciaires.

 
 

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