Communiqué de presse

Validation de l'expérience professionnelle en transport public routier lourd de voyageurs et de marchandises

 

La Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte rappelle aux personnes travaillant en tant que gestionnaire d'entreprise de transports publics routiers lourds (+ de 9 places en voyageurs et + de 3,5 t en marchandises) que selon la réglementation en vigueur ils peuvent faire valoir leur expérience pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle leur permettant d'exercer.

La réglementation prévoit que cette possibilité d'acquérir la dite attestation disparaîtra à compter du 3 décembre 2014. Au-delà de cette échéance l’obtention du titre professionnel ne pourra se faire que par diplôme spécialisé en transport dont la liste est définie par arrêté ministériel ou par réussite à l'examen national organisé annuellement par l'administration.
Les candidats ayant déjà déposé un dossier incomplet auprès des services de la DEAL ou ne s'étant pas encore fait connaître sont invités à se présenter avant le 15 novembre à la DEAL :

DEAL de Mayotte

Remblai de M'Tsapéré

97600 Mamoudzou

Unité transports sûreté

Bureau E 201

Prise de rendez vous par téléphone recommandée

02 69 60 92 67 ou 02 69 60 92 75

La DEAL rappelle que l’article L3452-6 du code des transports prévoit que le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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