Communiqué de presse

SODIFRAM et le droit du licenciement des salariés protégés

 

L’inspection du travail de la DIECCTE de Mayotte a été saisie par la direction de la société SODIFRAM le 20 août 2014, de cinq demandes d’autorisation de licenciement de représentants du personnel pour motif disciplinaire. Elle a, conformément aux règles de droit applicable en ce domaine, prolongé les délais pour les nécessités de l’enquête et procédé à une instruction contradictoire où chaque partie a pu librement exposer ses positions.

Dans le strict respect du droit du travail et de la jurisprudence du Conseil d’État, l’inspection du travail a constaté que les faits matériellement avérés constituaient une faute d’une gravité suffisante pour autoriser, le 14 octobre 2014, la société SODIFRAM à poursuivre le licenciement des cinq représentants du personnel concernés.

La société SODIFRAM a décidé de mettre en œuvre les licenciements. Les voies de recours possibles ont été mentionnées dans les décisions de l’inspection du travail.

La DIECCTE continuera, comme elle l’a toujours fait, à promouvoir le dialogue social et le respect du droit, notamment du droit syndical dans les entreprises à Mayotte.

L’inspecteur du travail :

La convention internationale n° 81 de l’O.I.T. (organisation internationale du travail) le rend indépendant de toute influence extérieure indue.

Il est chargé du contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises et sur les chantiers du bâtiment. Il possède un pouvoir de décision, notamment en ce qui concerne le licenciement des représentants du personnel.

Contact presse : Claire MACLAIN

Tél :0269 61 98 95 / 0639 69 33 50

Courriel : dd-976.communication@dieccte.gouv.fr

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