Communiqué de presse

Report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 
Report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats et de la CVAE

Report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Compte tenu des difficultés rencontrées dans le dépôt des déclarations de résultats et de la CVAE, le ministre des finances et des comptes publics a décidé au plan national de reporter la date initiale de dépôt prévue le 3 mai 2016 au 18 mai 2016.

S’agissant de Mayotte, compte tenu du contexte local et des difficultés qui ont pu en résulter, les déclarations de résultat déposées avant le 30 mai ne feront pas l’objet d’une majoration de retard.

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises de Mamoudzou :

 
 

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