Communiqué de presse

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une déclaration simple, pour une imputation sur l’impôt dû ou une restitution immédiate

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il se traduit par une baisse du coût du travail et par une amélioration de leurs marges.

Il s’élève à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce taux est porté à 6 % en 2014.

Les modalités de déclaration sont simples (une seule déclaration, dans les mêmes délais que vos autres obligations déclaratives).

Ces formalités peuvent dans tous les cas être réalisées en procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Si vous souhaitez déposer sous format papier, vous trouverez la déclaration n° 2079-CICE-SD sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique “ Recherche de formulaires ”.

Le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, et l’excédent éventuel sera reporté sur les trois années suivantes.

Pour certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), le CICE peut faire l’objet d’une restitution immédiate. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander cette restitution dès à présent, soit par la voie dématérialisée à l'aide du formulaire n° 2573, soit sur la déclaration n° 2079-CICE-SD. N’hésitez pas à demander à bénéficier de ce droit dès maintenant.

Vous trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin sur le site ma-competitivite.gouv.fr.

Par ailleurs, la direction régionale des finances publiques de Mayotte va mettre en place, dans les prochains jours, des actions d'information sur le dispositif, en liaison avec les relais des professionnels locaux.Pour plus de renseignements sur le CICE vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr ou contacter la Direction des finances publiques : drfip976.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr (Contacts Presse) :

DRFiP de Mayotte – Pôle gestion fiscale

Jean Desseauve

02 69 61 81 27

jean.desseauve@dgfip.finances.gouv.fr

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