Communiqué de presse

La retenue à la source et le paiement des impôts en 2014

 

Depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité de droit commun s’applique à Mayotte, ce qui entraîne des modifications de perception de l’impôt sur le revenu.

  • Depuis le mois de janvier 2014, les employeurs ne prélèvent plus de retenues à la source sur les salaires versés.
  • l’impôt à payer en 2014 sur les revenus de 2013 est déjà payé par les retenues sur les salaires de 2013. Les ajustements éventuels seront demandés en septembre 2014.
  • les contribuables pourront opter pour les prélèvements mensuels dès janvier 2015, en le demandant fin 2014. En effet, les procédures de paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels prévues par le Code Général des Impôts se substitueront en 2015 au mécanisme de retenue à la source.

Pour 2014 :

Les entreprises ont prélevé courant 2013 les retenues à la source en prévision de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés en 2014. Ces retenues seront imputées les impôts calculés en 2014 sur leurs revenus 2013. Les salariés n’auront donc à régler fin 2014 que le solde de l’impôt. Si les retenues à la source sont supérieures à cet impôt, le montant excédentaire sera remboursé.

Les contribuables arrivant de métropole, ou imposés jusqu’en 2013 en qualité de non résidents, et qui disposent d’un contrat de mensualisation, peuvent laisser les prélèvements se poursuivre en 2014. Lorsqu’ils disposeront des montants à porter sur leur déclaration de revenus, ils pourront faire un calcul de leur impôt et adapter éventuellement leurs prélèvements (à la hausse ou à la baisse) en tenant compte des retenues à la source qui auraient été effectuées en 2013 à Mayotte.

Pour 2015 :

Le droit commun du paiement de l’impôt est constitué de deux versements provisionnels au 15 février et au 15 mai, puis d’un solde versé le plus souvent au 15 septembre. Les versements provisionnels sont chacun d’un tiers de l’impôt dû sur l’année précédente.

Un système optionnel de mensualisation est également proposé. Il permet l’échelonnement des paiements sur les 10 premiers mois de l’année, le solde éventuel étant réparti sur la dernière mensualité et les mois de novembre et décembre si nécessaire. Chaque mensualité est d’un dixième de l’impôt dû l’année précédente.

L’option pour la mensualisation se fait à tout moment, elle s’applique pour l’année suivante si elle est effectuée après le 30 juin. En pratique, il est recommandé d’opter au cours du dernier quadrimestre, idéalement au moment du paiement du solde de l’impôt de l’année en cours

Pour plus de renseignements sur le paiement de l’impôt vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr ou contacter la Direction des finances publiques :

drfip976.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

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