Communiqué de presse

Fiscalisation de l'indemnité d'éloignement et pérennisation des aides au logement des fonctionnaires affectés à Mayotte

 

La ministre chargée de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU, et le ministre des Outre-mer, Victorin LUREL en accord avec le ministre de l'économie  et des finances confirment que l'indemnité d'éloignement perçue au titre de l'année 2013 sera, à titre dérogatoire, exonérée de toute imposition afin de tenir compte de la situation des fonctionnaires de l'état qui n'avaient pas tous connaissance de l'application, à compter du 1er janvier 2013 du code général des impôts à Mayotte comme sur l'ensemble du territoire de la république.

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