Communiqué de presse

Evolution du code du travail applicable à Mayotte

 
Evolution du code du travail applicable à Mayotte

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail » a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 9 août.

Dans son article 120.II, elle prévoit l’application effective à Mayotte, du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018, comme s’y était engagé le Premier ministre lors de son déplacement à Mayotte en juin 2015.

Parallèlement, l’alinéa 2 du même article prévoit l’abrogation du code du travail applicable à Mayotte au 31 décembre 2017.

La loi travail  précise dans son article 26, que « les conventions et accords collectifs dont le champ d’application est national, s’appliquent sauf stipulations contraires, à Mayotte dans un délai de six mois après leur entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations de salariés et d’employeurs habilités à négocier dans le département pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. »

Elle prévoit dans son article 120. II, que «  dans un délai de 12 mois, à compter de la promulgation de la loi, les organisations syndicales représentatives et le gouvernement procèdent à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’extension au Département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail d’emploi et de formation professionnelle applicable en Métropole ».

La loi travail modifie également les articles L414-38 et L414-41 du code du travail applicable à Mayotte en augmentant pour aligner sur la métropole les heures de délégation des délégués syndicaux. Cette mesure est d’application immédiate.

La modification des articles L324-1 à 6 du code du travail applicable à Mayotte, relatifs à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes, attribue au 1er janvier 2017, l’allocation de la garantie jeune, à ceux qui ont conclu un contrat CIVIS destiné à faciliter leur parcours d’insertion. Un décret à paraître déterminera les modalités d’application de cette disposition.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Véronique Martine, chargée au sein de la DIECCTE  de l’évolution du code du travail à Mayotte : veronique.martine@dieccte.gouv.fr

 
 

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