Communiqué de presse

Entrée en vigueur des activités de services à la personne à Mayotte

 
Entrée en vigueur des activités de services à la personne à Mayotte

Pour permettre le bénéfice de ces avantages fiscaux, l’organisme doit avoir procédé à sa déclaration auprès de la DIECCTE.

Certaines activités, effectuées au profit des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et personnes handicapées) nécessitent pour être exercées un agrément délivré par le préfet de Mayotte pour une durée de 5 ans et ensuite publiée dans le Registre des Actes et des Administrations (RAA). Les demandes d’agrément sont instruites par la DIECCTE.

Ces dispositions seront applicables à Mayotte à partir du 1er avril 2017 et toute demande d’agrément doit être adressée au préfet du département.

Les déclarations et demandes d’agrément se font en ligne depuis le site :

https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription

 

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