Communiqué de presse

Droit du travail : de nouvelles dispositions s’appliquent

 
 
Droit du travail : de nouvelles dispositions s’appliquent

Après avoir été présentés en Conseil des Ministres le 23 novembre 2016, plusieurs textes importants sont publiés au journal officiel de ce vendredi 25 novembre 2016.

Conformément aux engagements pris par le représentant du Ministère en charge du travail et de l’emploi, et avant même l’application du code du travail, les mahoraises et les mahorais vont pouvoir bénéficier de 3 nouvelles mesures :

  • La mise en place de la garantie des salaires permet aux salariés d’être surs de percevoir leur salaire et leurs indemnités en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. L’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui se substitue à l’entreprise défaillante pour le paiement est financée par une cotisation de l’entreprise. En contrepartie l’entreprise est protégée contre le risque de contentieux devant le tribunal du travail.
  • L’activité partielle qui remplace le chômage partiel est destinée à éviter les licenciements économiques lorsque l’activité d’une entreprise est ralentie. Les salariés sans activité sont indemnisés par leur entreprise de 5,46€ à 5,84€ par heure contre 1,5O€ actuellement. L’entreprise est en partie remboursée par l’État et l’assurance chômage. La mise en place d’actions de formation pendant la période d’activité partielle est encouragée.
  • Le contrat de génération a pour objectif de faciliter l’embauche des jeunes tout en maintenant l’emploi des salariés de plus de 55 ans, ceci afin de faciliter la transmission des savoirs et des compétences. Les entreprises qui concluent un contrat de génération peuvent bénéficier d’une aide allant de 12 000 € à 24 000 € sur une période de trois ans.
 
 

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