Communiqué de presse

DETECTEUR DE FUMEE OBLIGATOIRE DANS LES LOGEMENTS

 

La Préfecture de Mayotte rappelle qu’en application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, chaque logement d’habitation devra être équipé d’un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Sont concernés : les résidences principales comme secondaires, les immeubles collectifs ou les maisons particulières, utilisés même partiellement, les logements de fonction comme les locations saisonnières.

L’assemblée nationale a accordé un délai supplémentaire d'installation jusqu’au 1er janvier 2016, mais aux seuls bailleurs d’un parc important de logements. Ils devront cependant avoir signé avant le 8 mars 2015 un contrat d’achat de détecteurs. Le texte ne concerne pas les bailleurs individuels.

Lorsqu’un logement est loué, c’est au propriétaire de fournir et d’installer le détecteur mais c'est au locataire de l'entretenir, notamment de changer les piles, et le remplacer en cas de défaillance. Cette règle a cependant quelques exceptions, dans le cas des logements saisonniers, foyer-logement, résidence hôtelière à vocation sociale, logement de fonction ou location meublée, où le propriétaire est intégralement responsable.

Le détecteur doit répondre à certaines fonctionnalités basiques : détecter les émissions de fumées dès le départ d’un incendie et émettre un signal suffisamment fort pour avertir les occupants, même en plein sommeil.

Pour choisir le détecteur, il est impératif de bien vérifier la conformité de l’appareil à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Pour tout complément d'information vous pouvez consulter le site internet du Ministère du Logement, de l’Égalité, des Territoires et de la Ruralité : http://www.territoires.gouv.fr ou vous rapprocher de la :

DEAL (remblai de M'Tsapéré)

Unité Politiques de l'Habitat et des Constructions Durables

Bureau C 213

Contact : Lydia CONSTANT 02 69 60 92 93

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