Communiqué de presse

Lancement d'une nouvelle campagne d'aide au fret au titre des frais de transport des marchandises effectués avant le 1ier janvier 2013

 

Le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 applicable à Mayotte a instauré un dispositif d’aide au fret, au bénéfice des entreprises exerçant une activité de production. Cet instrument d’intervention de l'État a pour objet la compensation du handicap lié à l’éloignement du territoire de Mayotte et permet en particulier la prise en charge partielle :

-  des frais de transport  maritimes des marchandises incorporées dans un processus de fabrication locale (intrants) au départ de métropole ou d’un État membre de l’Union européenne ;

-  des frais de commercialisation sur le marché métropolitain ou d’un État membre de l’Union européenne, des produits fabriqués localement.

Par exception, les transports aériens des mêmes produits et marchandises sont également éligibles, lorsque la nature du fret le justifie.

Toutes les entreprises locales exerçant une activité de production peuvent bénéficier de l’aide au fret.

Les dépenses de transport éligibles s’entendent des prestations de liaison maritime et aérienne, directes ou indirectes, entre l’Union Européenne et Mayotte, ou entre Mayotte et l’Union européenne. Elles incluent les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement au port ou à l’aéroport.

Les taxes et les droits de douane ne sont pas compris dans la base éligible.

Les demandes d’aide au fret au titre des frais de transport des marchandises effectués avant le 1er janvier 2013 sont à déposer avant le 9 mars 2013, soit sous format électronique (pdf et excel) soit sous format papier en 5 exemplaires (conformes au documents téléchargeables sur le site http://www.mayotte.dieccte.gouv.fr/aide-au-fret,9565.html), auprès du pôle économique de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui en assure l’instruction.