Communiqué de presse

A Mayotte, 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOM-TOM

 
drone

[Mayotte] 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOMDépartement d'outre-mer-TOMTerritoires d'outre-mer

A Mayotte, la Gendarmerie a mené depuis plusieurs semaines la 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils dans un DOMDépartement d'outre-mer TOMTerritoires d'outre-mer.

L'enquête menée par la Brigade de Gendarmerie a démontré que plusieurs communes de l'île ont été survolées par le drone, de jour comme de nuit, en dépit de la réglementation.

Lors de la perquisition, le drone et les 82 vidéos ont été saisies par les enquêteurs de la Brigade de Gendarmerie Transport Aérien de Dzaoudzi.

Entendu sur les faits, le télé-pilote a reconnu les survols d'agglomérations et des groupes de personnes sur plusieurs reprises. Sur instructions du magistrat, le télé-pilote a effacé les vidéos postées sur « Youtube », la confiscation du drone a été réalisée en vue d'un éventuel traitement en avoir criminel, et l'auteur présumé des 45 délits associés a fait l'objet d'une convocation en reconnaissance préalable de culpabilité.

Point sur l'utilisation des drones

  1. L’utilisation de loisirs d’un drone n’est pas anodin car il fait courir des risques de blessures aux personnes survolées. Ces blessures peuvent provenir de la chute du drone ou du contact avec les pales si le drone vole à faible hauteur. A un niveau de vol supérieur, le risque de collision avec d’autres aéronefs existe notamment avec les hélicoptères de sauvetage ou de travail aérien.
  2. Réglementation : la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a mis en œuvre en avril 2012 une réglementation pour l’utilisation des drones civils, c’est d’ailleurs l’un des 1ers pays au monde à le faire.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Regles-d-usage-d-un-drone-de,41722.html

 3.  Utilisation de loisir : une autorisation préfectorale est nécessaire pour survoler des rassemblements de personnes, ou voler en agglomération. Le vol de nuit est interdit. Les drones de loisir peuvent cependant être utilisés sur les terrains privés et dans les zones isolées où les risques de collision (personnes/aéronefs) sont inexistants. Cette nécessité est pour l’instant encore peu connue du grand public. Évoluer dans l’espace aérien suppose pourtant le respect des règles de l’air, à l’instar des voies routières qui supposent le respect du code de la route. Accéder à la page d’accueil du site de la DGAC permet de connaître les règles essentielles à respecter pour les néophytes.

4.  Utilisation professionnelle : la réglementation impose un agrément de l’aviation civile (chaque entreprise utilisant un drone pour une activité professionnelle doit obligatoirement figurer sur la liste officielle des opérateurs agréés de la DGAC) ainsi qu’une formation du télé-pilote (disposer a minima du certificat d’aptitude théorique de la licence de pilote ULM, de planeur ou d’avion + une formation pratique par l’exploitant qui délivre une déclaration de niveau de compétence à son télé-pilote).

 5.  Bilan judiciaire de l'action de la Gendarmerie des Transports Aériens : depuis la création de la réglementation sur les drones civils (Arrêtés du 11 avril 2012), la gendarmerie des transports aériens a mené 51 enquêtes judiciaires :

  • 32 sont toujours en cours sans compter sur les enquêtes de survols des sites sensibles,
  • 8 ont débouché sur des peines d'amende dont 2 assorties d'emprisonnement avec sursis,
  • 1 enquête Outre mer. A Mayotte, la 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOMDépartement d'outre-mer-TOMTerritoires d'outre-mer débouche sur une Convocation en reconnaissance préalable de culpabilité

Le code des transports (article 6232-4) punit d’une peine d’un an de prison (max) et de 75 000 euros d’amende (max) la conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité.